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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046366080Cette aide générée porte sur Article R754-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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