Article 242 nonies D (version du 10 octobre 2022)

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.