Article 242 nonies N (version du 29 juillet 2026)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les plateformes agréées procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.