Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
La transmission des informations par les plateformes agréées à l'administration s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés décrits par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.