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Version en vigueur depuis le 19 octobre 2022
Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance (ville et pays) du demandeur, justifiés par la production de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° L'adresse du domicile du demandeur ; 3° La ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder, et, pour les personnes domiciliées hors du territoire national, l'indication de l'organisme de formation concerné et de son adresse.
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Cartographie jurisprudentielle
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