Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1 , toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 , y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.