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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.