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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048942199Cette aide générée porte sur Article L412-43 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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