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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : semi-liberté Suppression : l'Ajout : ou Suppression : articleAjout : de Suppression : 723Ajout : placement Ajout : à l'extérieur du code de procédure pénale