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Version en vigueur du 1 décembre 2024 au 1 janvier 2029
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l' article 723 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046450413Cette aide générée porte sur Article L411-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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