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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures de semi-liberté ou de placement à l'extérieur du code de procédure pénale.