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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046450518Cette aide générée porte sur Article L411-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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