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Code pénitentiaire
Article L411-11
À une date

Article au 31 août 2026

Version applicable au 31 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024

Texte intégral

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024

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