Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés49 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2024 au 1 janvier 2028
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Nouvelle version :
Pour son application à Mayotte, Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.
Ajout :
-
Ajout :
Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime
Suppression : obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte,
Ajout : général
dans les conditions prévues
Suppression : par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à
Suppression : l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès