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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Pour son application à Mayotte, Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.Ajout : -Ajout : Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime Suppression : obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte,Ajout : général dans les conditions prévues Suppression : par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à Suppression : l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décèsAjout : l'article Suppression : et