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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé : “ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046451387Cette aide générée porte sur Article L713-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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