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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046452059Cette aide générée porte sur Article L412-29 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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