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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046452072Cette aide générée porte sur Article L412-31 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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