Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Texte intégral
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.