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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2022
La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046475360Cette aide générée porte sur Article R*80 B-17 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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