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Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046497553Cette aide générée porte sur Article A352-29 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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