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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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