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Sous-section 3 : Titres de créances
Article D743-4

Article D743-4

Article D743-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000046632720
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

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