Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.