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Article D775-36

Article D775-36

Article D775-36

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047983203
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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