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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.