Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022
Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.