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Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022
Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.