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Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022
Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.