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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.