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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de l'article D. 446-26-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046713800Cette aide générée porte sur Article D446-30-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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