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Version en vigueur du 12 décembre 2022 au 3 février 2024

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées au rapport provisoire, donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception par la région, le département ou la métropole concerné. Il est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.
Nouvelle version :
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées ~~Suppression : au~~Ajout : dans un délai d'un mois, à ce

rapport

~~Suppression : provisoire~~

, donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception par la région, le département ou la métropole concerné. Il est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.