Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Texte intégral
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.