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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.