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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046725263Cette aide générée porte sur Article R245-4-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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