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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022
Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046769237Cette aide générée porte sur Article D122-14 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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