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I. - Suppression : Les investissements prévus parAjout : 1° Suppression : leAjout : Les Suppression : planAjout : périodes de Suppression : performance énergétique doivent atteindreAjout : références Suppression : lesAjout : mentionnées Suppression : seuilsAjout : au Suppression : d'engagementAjout : quatrième Suppression : etAjout : alinéa de Suppression : miseAjout : l'article Suppression : enAjout : D. Suppression : serviceAjout : 122-21 Suppression : suivantsAjout : correspondent aux Suppression : datesAjout : aides Suppression : suivantesAjout : versées : Suppression : 1° Pour les aides verséesAjout : a. Suppression : auAjout : Au titre des coûts supportés au cours des années 2021 à 2024Suppression : , Suppression : 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2026, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2027, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date ; Suppression : 2° Pour les aides verséesAjout : b. Suppression : auAjout : Au titre des coûts supportés au cours des années 2025 à 2028Suppression : , Suppression : 50 % des investissements programmés parAjout : ; Suppression : leAjout : c. Suppression : planAjout : Au Suppression : doiventAjout : titre Suppression : avoirAjout : des Suppression : étéAjout : coûts Suppression : engagésAjout : supportés Suppression : avantAjout : au Suppression : leAjout : cours Suppression : 30Ajout : des Suppression : novembreAjout : années 2029Suppression : , Suppression : puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembreAjout : et 2030Suppression : , Suppression : dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernièreAjout : ; Suppression : dateAjout : d. Suppression : ;Ajout : Par Suppression : 3°Ajout : dérogation, Suppression : PourAjout : pour les aides versées Suppression : au titre desAjout : aux Suppression : coûtsAjout : entreprises Suppression : supportésAjout : mentionnées au Suppression : cours des annéesAjout : quatrième, Suppression : 2029Ajout : cinquième, Suppression : àAjout : septième Suppression : 2030,Ajout : et Suppression : 50Ajout : huitième Suppression : %Ajout : alinéas Suppression : desAjout : de Suppression : investissementsAjout : l'article Suppression : programmésAjout : D. Suppression : parAjout : 122-20 Suppression : leAjout : , Suppression : planAjout : la Suppression : doiventAjout : période Suppression : avoirAjout : de Suppression : étéAjout : référence Suppression : engagésAjout : commence Suppression : avantAjout : à Suppression : leAjout : l'année Suppression : 30Ajout : au Suppression : novembreAjout : titre Suppression : 2033,Ajout : de Suppression : puisAjout : laquelle Suppression : 100Ajout : l'aide Suppression : %Ajout : est Suppression : doiventAjout : demandée Suppression : avoirAjout : lorsque Suppression : étéAjout : l'audit Suppression : engagésAjout : ou Suppression : avantAjout : la Suppression : leAjout : revue Suppression : 30Ajout : énergétique Suppression : novembreAjout : est Suppression : 2034,Ajout : transmise Suppression : dontAjout : en Suppression : laAjout : application Suppression : moitiéAjout : de Suppression : doitAjout : cet Suppression : avoirAjout : alinéa Suppression : étéAjout : et Suppression : effectivementAjout : s'achève Suppression : miseAjout : par Suppression : enAjout : la Suppression : serviceAjout : dernière Suppression : avantAjout : année Suppression : cetteAjout : de Suppression : dernièreAjout : la Suppression : dateAjout : période Suppression : ;Ajout : de Suppression : 4°Ajout : référence Suppression : ParAjout : correspondante Suppression : dérogationAjout : visée aux Suppression : 1°Ajout : a, Suppression : 2°Ajout : b et Suppression : 3°Ajout : c du présent Suppression : IAjout : 1° ; e. Par dérogation, pour les aides versées aux entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au Suppression : cinquièmeAjout : sixième alinéa de Suppression : l' articleAjout : l'article D. 122-20Suppression : , la période de référence commence à Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : première année au titre de laquelle l'aide est demandée Ajout : et où l'audit ou la revue énergétique serait exigible en Suppression : applicationAjout : l'absence de cet alinéa et s'achève Suppression : parAjout : en Suppression : laAjout : 2028 Suppression : dernièreAjout : ; Suppression : annéeAjout : 2° Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : investissements Suppression : périodeAjout : prévus Ajout : par le plan de Suppression : référenceAjout : performance Suppression : correspondanteAjout : énergétique Suppression : viséeAjout : doivent Suppression : auxAjout : atteindre Suppression : 1°,Ajout : les Suppression : 2°Ajout : seuils Ajout : d'engagement et Suppression : 3°Ajout : de Suppression : duAjout : mise Suppression : présentAjout : en Suppression : I.Ajout : service Suppression : PourAjout : suivants Suppression : cesAjout : aux Suppression : entreprises,Ajout : dates Suppression : 50Ajout : suivantes Suppression : %Ajout : : Ajout : a. La moitié des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la troisième année Ajout : civile suivant Suppression : laAjout : sa présentation Suppression : duAjout : ; Suppression : plan,Ajout : b. Suppression : puisAjout : L'ensemble Suppression : 100Ajout : des Suppression : %Ajout : investissements Ajout : programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la quatrième année Ajout : civile suivant Suppression : laAjout : sa présentationSuppression : , Suppression : dontAjout : ; Suppression : laAjout : c. Ajout : La moitié Ajout : des investissements programmés par le plan doit avoir été effectivement mise en service avant Suppression : cetteAjout : le Suppression : dernièreAjout : 30 Suppression : dateAjout : novembre de la quatrième année civile suivant sa présentation. II. - Le respect des échéances et des seuils mentionnés au I fait l'objet d'une attestation délivrée par un auditeur énergétique ou de certification du système de management au sens Suppression : de laAjout : d'une norme mentionnée à l'article D. 122-20. A défaut d'une telle attestation, il incombe à l'entreprise d'indiquer les motifs pour lesquels ces échéances et ces seuils n'ont pas été respectés. III. - L'attestation de l'auditeur est transmise, avant chaque échéance mentionnée au I, au préfet de région compétent en vertu du premier alinéa de l' article D. 122-21 , qui la valide. En l'absence d'attestation, la justification de l'entreprise est soumise dans les mêmes conditions à l'approbation du préfet. Ce dernier informe l'Agence de services et de paiement de la transmission de l'attestation ou de la justification de l'entreprise. A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation ou la présentation de la justification, le seuil correspondant mentionné au I est réputé atteint. En cas de réponse explicite du préfet, une copie en est adressée à l'Agence de services et de paiement.Suppression : IV. - Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font une demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l' article L. 233-1 à partir desquels un audit énergétique est obligatoire, sont tenues de respecter les seuils et échéances prévus au I.