titre des coûts supportés au cours des années 2021 à 2024
Suppression : ,
Suppression : 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2026, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2027, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date
;
Suppression : 2° Pour les aides versées
Ajout : b.
Suppression : au
Ajout : Au
titre des coûts supportés au cours des années 2025 à 2028
Suppression : ,
Suppression : 50 % des investissements programmés par
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : c.
Suppression : plan
Ajout : Au
Suppression : doivent
Ajout : titre
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : coûts
Suppression : engagés
Ajout : supportés
Suppression : avant
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : cours
Suppression : 30
Ajout : des
Suppression : novembre
Ajout : années
2029
Suppression : ,
Suppression : puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre
Ajout : et
2030
Suppression : ,
Suppression : dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière
Ajout : ;
Suppression : date
Ajout : d.
Suppression : ;
Ajout : Par
Suppression : 3°
Ajout : dérogation,
Suppression : Pour
Ajout : pour
les aides versées
Suppression : au titre des
Ajout : aux
Suppression : coûts
Ajout : entreprises
Suppression : supportés
Ajout : mentionnées
au
Suppression : cours des années
Ajout : quatrième,
Suppression : 2029
Ajout : cinquième,
Suppression : à
Ajout : septième
Suppression : 2030,
Ajout : et
Suppression : 50
Ajout : huitième
Suppression : %
Ajout : alinéas
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : investissements
Ajout : l'article
Suppression : programmés
Ajout : D.
Suppression : par
Ajout : 122-20
Suppression : le
Ajout : ,
Suppression : plan
Ajout : la
Suppression : doivent
Ajout : période
Suppression : avoir
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : référence
Suppression : engagés
Ajout : commence
Suppression : avant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'année
Suppression : 30
Ajout : au
Suppression : novembre
Ajout : titre
Suppression : 2033,
Ajout : de
Suppression : puis
Ajout : laquelle
Suppression : 100
Ajout : l'aide
Suppression : %
Ajout : est
Suppression : doivent
Ajout : demandée
Suppression : avoir
Ajout : lorsque
Suppression : été
Ajout : l'audit
Suppression : engagés
Ajout : ou
Suppression : avant
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : revue
Suppression : 30
Ajout : énergétique
Suppression : novembre
Ajout : est
Suppression : 2034,
Ajout : transmise
Suppression : dont
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : moitié
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : cet
Suppression : avoir
Ajout : alinéa
Suppression : été
Ajout : et
Suppression : effectivement
Ajout : s'achève
Suppression : mise
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : dernière
Suppression : avant
Ajout : année
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : dernière
Ajout : la
Suppression : date
Ajout : période
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : référence
Suppression : Par
Ajout : correspondante
Suppression : dérogation
Ajout : visée
aux
Suppression : 1°
Ajout : a
,
Suppression : 2°
Ajout : b
et
Suppression : 3°
Ajout : c
du présent
Suppression : I
Ajout : 1° ; e. Par dérogation
, pour les aides versées aux entreprises
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
au
Suppression : cinquième
Ajout : sixième
alinéa de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
D. 122-20
Suppression :
, la période de référence commence à
Suppression : l'année
Ajout : la
Ajout : première année
au titre de laquelle l'aide est demandée
Ajout : et où l'audit ou la revue énergétique serait exigible
en
Suppression : application
Ajout : l'absence
de cet alinéa et s'achève
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : 2028
Suppression : dernière
Ajout : ;
Suppression : année
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : investissements
Suppression : période
Ajout : prévus
Ajout : par le plan
de
Suppression : référence
Ajout : performance
Suppression : correspondante
Ajout : énergétique
Suppression : visée
Ajout : doivent
Suppression : aux
Ajout : atteindre
Suppression : 1°,
Ajout : les
Suppression : 2°
Ajout : seuils
Ajout : d'engagement
et
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : mise
Suppression : présent
Ajout : en
Suppression : I.
Ajout : service
Suppression : Pour
Ajout : suivants
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : entreprises,
Ajout : dates
Suppression : 50
Ajout : suivantes
Suppression : %
Ajout : :
Ajout : a. La moitié
des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la troisième année
Ajout : civile
suivant
Suppression : la
Ajout : sa
présentation
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : plan,
Ajout : b.
Suppression : puis
Ajout : L'ensemble
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : %
Ajout : investissements
Ajout : programmés par le plan
doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la quatrième année
Ajout : civile
suivant
Suppression : la
Ajout : sa
présentation
Suppression : ,
Suppression : dont
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : c.
Ajout : La
moitié
Ajout : des investissements programmés par le plan
doit avoir été effectivement mise en service avant
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : dernière
Ajout : 30
Suppression : date
Ajout : novembre de la quatrième année civile suivant sa présentation
. II. - Le respect des échéances et des seuils mentionnés au I fait l'objet d'une attestation délivrée par un auditeur énergétique ou de certification du système de management au sens
Suppression : de la
Ajout : d'une
norme mentionnée à l'article D. 122-20. A défaut d'une telle attestation, il incombe à l'entreprise d'indiquer les motifs pour lesquels ces échéances et ces seuils n'ont pas été respectés. III. - L'attestation de l'auditeur est transmise, avant chaque échéance mentionnée au I, au préfet de région compétent en vertu du premier alinéa de l' article D. 122-21 , qui la valide. En l'absence d'attestation, la justification de l'entreprise est soumise dans les mêmes conditions à l'approbation du préfet. Ce dernier informe l'Agence de services et de paiement de la transmission de l'attestation ou de la justification de l'entreprise. A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation ou la présentation de la justification, le seuil correspondant mentionné au I est réputé atteint. En cas de réponse explicite du préfet, une copie en est adressée à l'Agence de services et de paiement.
Suppression : IV. - Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font une demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l' article L. 233-1 à partir desquels un audit énergétique est obligatoire, sont tenues de respecter les seuils et échéances prévus au I.