Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022
Texte intégral
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.