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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046784322Cette aide générée porte sur Article R142-2-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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