Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.