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Ajout · Suppression
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance Suppression : de mise enAjout : d'ouvertureSuppression : causeAjout : d'instruction. L'ordonnance Suppression : mentionneAjout : n'estSuppression : lesAjout : pasSuppression : droitsAjout : susceptibleSuppression : prévusAjout : deSuppression : àAjout : recours.
Suppression : l'article
Ajout : Elle
Suppression : R.
Ajout : est
Suppression : 142-2-5
Ajout : notifiée
Suppression : .
Ajout : à
Suppression : L'ordonnance
Ajout : la
Suppression : n'est
Ajout : personne
Suppression : pas
Ajout : dont
Ajout : la responsabilité est
susceptible
Suppression : de
Ajout : d'être
Suppression : recours
Ajout : engagée
. Elle est
Suppression : notifiée
Ajout : accompagnée
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : réquisitoire
Ajout : introductif
ou
Suppression : aux
Ajout : supplétif.
Suppression : personnes
Ajout : La
Suppression : mises
Ajout : personne
Suppression : en
Ajout : faisant
Suppression : cause
Ajout : l'objet
Ajout : d'une ordonnance d'ouverture d'instruction est informée qu'elle a le droit : 1° D'accéder au dossier de l'affaire
et
Suppression : accompagnée
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : produire
Suppression : réquisitoire
Ajout : des
Suppression : introductif
Ajout : documents et observations écrites ; 2° D'être assistée par un avocat ; 3° D'être entendue par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de l'instruction ; 4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire