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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.