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Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. L'ordonnance de règlement clôt l'instruction. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes Suppression : misesAjout : ayant Suppression : enAjout : fait Suppression : causeAjout : l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R.Ajout : 142-2-3 .