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Version en vigueur depuis le 25 juin 2026
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. L'ordonnance de règlement clôt l'instruction. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3 .
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