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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'instruction est close, leAjout : ASuppression : dossierAjout : compter de la Suppression : procédureAjout : notificationSuppression : estAjout : deSuppression : communiquéAjout : l'ordonnanceSuppression : sansAjout : deSuppression : délaiAjout : règlement,
Suppression : au
Ajout : le
ministère public
Suppression : qui
décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi qu'à la personne
Suppression : mise
Ajout : ayant
Suppression : en
Ajout : fait
Suppression : cause
Ajout : l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R
.
Ajout : 142-2-3 .
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.