Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.