Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 25 juin 2026
Version en vigueur depuis le 25 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente ses réquisitions. La personne renvoyée ou son avocat présente sa défense. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.
Nouvelle version :
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.
Ajout : Il rappelle, au début de l'audience, à la personne renvoyée qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente ses réquisitions. La personne renvoyée ou son avocat présente sa défense. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le
Suppression : ministère
Ajout : président
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : la formation de jugement peut, de sa propre initiative,