Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.
Chargement de la page
Code des juridictions financières
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.