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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046784667Cette aide générée porte sur Article R142-4-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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