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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046784688Cette aide générée porte sur Article R142-4-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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